Archives par tags: c. n. et v. contre france

2ème condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : 10 ans déjà

Ce 11 octobre 2022, le Comité Contre l’Esclavage Moderne célèbre les 10 ans de la publication de l’arrêt dit « C.N & V. contre France ». Celui-ci a été rendu en 2012 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, suite à une requête formulée en 2009 par le CCEM. La cour européenne des droits de l’homme, […]