Ce 11 octobre 2022, le Comité Contre l’Esclavage Moderne célèbre les 10 ans de la publication de l’arrêt dit « C.N & V. contre France ». Celui-ci a été rendu en 2012 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, suite à une requête formulée en 2009 par le CCEM.
La cour européenne des droits de l’homme, ou CEDH, est une instance de justice, liée au Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec l’Union Européenne et la Cour de Justice Européenne) et dont l’objectif est de veiller au bon respect, par les 46 Etats membres, de la Convention Européenne de sauvegarde des droits fondamentaux.
En 2009, le CCEM, suite à la relaxe des personnes contre qui leur plainte avait été déposée, ainsi qu’un rejet de leur pourvoi auprès de la Cour de Cassation française, deux jeunes femmes accompagnées par le CCEM formulent une requête auprès de la CEDH. 3 ans plus tard, le 11 octobre 2012, la Cour de Strasbourg condamne la France, sur la base de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui stipule que « nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude »
Il s’agit de la deuxième condamnation de la France par la CEDH. Celle-ci lui reproche notamment la non-conformité de sa législation nationale vis-à-vis de ses engagements internationaux. Cette nouvelle condamnation a ainsi largement contribué à une prise de conscience en France et dès 2013 plusieurs députés se saisissent de la question pour proposer en 2013 une révision de la loi de 2007, qui venait donc d’être jugée non-conforme.
Depuis août 2013 la France est ainsi dotée d’un arsenal juridique permettant, en théorie, de protéger les victimes et poursuivre les auteurs des faits.
Le Vice-Président du CCEM, Me David Desgranges, avocat au Barreau de Paris, revient en vidéo sur l’histoire de cet arrêt et son impact en France et en Europe.
