Le 30 juillet est la journée mondiale contre la traite des êtres humains. Une date commune à tous et toutes, pour rendre visible le phénomène, les luttes et les histoires des personnes survivantes.
Cette année, pour marquer le coup, la plateforme associative européenne La Strada International (LSI), dont le CCEM est un membre actif depuis de nombreuses années (membre administrateur depuis 2022, organisation de l’assemblée générale annuelle 2024 à Paris…), publie un rapport sur le principe de non-sanction.
Le principe de non-sanction est un concept émanant d’abord des textes internationaux relatifs à la traite des êtres humains, et qui entend garantir la non-poursuite et la “non-punition” des victimes de traite ayant été contraintes de commettre des actes illégaux dans le contexte de leur exploitation.
Chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique,
Convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, article 19 “disposition de non-sanction”
la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités
illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.
Si LSI choisi de publier un rapport sur ce thème, c’est car il constate, via les expériences de terrain de ses membres, que le principe de non-sanction reste, aujourd’hui encore, trop peu appliqué par les États. Les victimes subissent ainsi une double peine : d’abord exploitées et contrainte à enfreindre la loi, elles sont poursuivies voire condamnées par le système sensé les protéger.
Les victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation à commettre des délits (ou “criminalitée forcée”) sont évidemment particulièrement impactée par l’application ou non de ce principe. Cependant, les victimes d’autres formes d’exploitation peuvent être amenées, par leurs exploiteurs, à enfreindre la loi. C’est par exemple le cas de victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, qui peuvent être forcées de conduire sans permis ou de contracter des emprunts bancaires à leur nom, sans en avoir connaissance (signature de documents incompréhensibles pour la victime ou imitation de la signature). Le CCEM et ses partenaires de LSI plaident ainsi pour une vaste application du principe de non-sanction, non-exclusifs aux infractions pénales.
Le rapport publié se base sur l’analyse de 28 affaires survenues dans 11 pays européens. Il est accompagné d’une déclaration, qui précise ses objectifs, résume les résultats du rapport et réaffirme la position de LSI et de ses membres, pour une application effective et protectrice du principe de non-sanction.
