Condamnation de la France par la CEDH (11/10/2012)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le 11 octobre 2012 la France qui n’a pas « mis en place un cadre législatif en administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé ». L’Etat français doit verser 30 000 € à une jeune femme française d’origine burundaise maintenue en situation d’esclavage
domestique en région parisienne, chez sa tante et son oncle. Ce dernier, ancien ministre du gouvernement burundais était alors diplomate à l’Unesco. Le comité contre contre l’esclavage moderne se bat au côté de victimes depuis 1999.

Les faits remontent à la fin des années 1990. Deux sœurs, orphelines à la suite de la guerre civile du Burundi arrivent en France en 1994 et 1995, âgées respectivement de 16 et 10 ans. Leurs oncle et tante, ainsi que leurs sept enfants habitent un pavillon à Ville d’Avray. Les deux orphelines vivent au sous sol. Elles sont chargées de l’ensemble des tâches ménagères, sans rémunération ni jour de repos. Injuriées et battues, elles ne sont pas admises admises à la able familiale et n’ont pas le droit de se servir d’une salle de bains.

Dès septembre 1995, la DDAS des Hauts de Seine fait un signalement au procureur de la république de Nanterre, mais le dossier fut classé sans suite.

La plus jeune des deux sœurs, scolarisée à Versailles devait aider l’aînée, jamais envoyée à l’école, dès son retour. Leur tante menaçait de les renvoyer au Burundi, ce qui représentait pour elles un danger de mort. Les deux jeunes filles se sont enfuies en janvier 1999 avec l’aide de l’association Enfance et Partage qui s’est tournée vers le Comité contre l’esclavage moderne pour les accompagner devant les tribunaux. Leur oncle bénéficiait d’une immunité diplomatique. Néanmoins le CCEM a obtenu de M. Federico Mayor, alors directeur général de l’Unesco la levée de cette immunité.

Au terme d’années de procédures, le tribunal de Nanterre a déclaré le 17 septembre 2007 les époux Mpozagara coupables d’avoir soumis les jeunes filles, défendues par M, en abusant de leur vulnérabilité ( art 225-13 et 14 du Code pénal). Mme Mpozagara a été reconnu également coupable de violences aggravées ( art 222-13) à l’encontre de la plus jeune. Le 29 juin 1999 la cour d’appel de Versailles n’a, elle, retenu que les violences aggravées et infligé une amende de 1500 € ! Les pourvois des deux victimes, soutenues par le Comité contre l’esclavage moderne, ont introduit le 23 décembre 2009 une requête devant la CEDH.

A l’unanimité la Cour de Strasbourg vient d’affirmer qu’il y a eu à l’égard de l’aînée des deux sœurs violation de l’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui stipule que « Nul ne sera tenu en esclavage, l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ». Cette violation n’a pas été retenue à l’égard de la plus jeune des deux sœurs qui était scolarisée.

En 2005, la France avait déjà été condamnée par la CEDH pour l’affaire d’Henriette Siliadin, aidée par le CCEM. Cette jeune fille avait 15 ans quand elle était esclave domestique à Paris.