Ce lundi 22 février 2021 marque la journée européenne consacrée aux victimes de crimes “European Day for Victims of Crime”.
L’objectif de cette journée est de se souvenir les millions de personnes, homme, femme et enfant, qui ont souffert aux mains de criminels partout dans le monde. Des millions de personnes perdent la vie chaque année à cause de la criminalité, et nombreux continuent d’être victime de crime.
Au travers de cette journée, il est important de faire entendre les besoins des victimes de crimes, en Europe et dans le monde entier, mais aussi d‘être solidaire envers chaque personne touchée par cette criminalité.
Partout en Europe et dans le monde, les rapports annuels sur les crimes, qu’ils soient liés au terrorisme, aux abus, à la violence domestique, aux crimes de haine, à la traite des êtres humains, au vol ou à tout autre crime, sont un rappel brutal de l’imprévisibilité de la criminalité.
Parmi les victimes de traite des êtres humains identifiées en 2019, 38% d’entres elles sont des victimes d’exploitation par le travail, selon le rapport annuel sur la traite des personnes de l’ONUDC. Ce crime pourtant prohibé par des lois au niveau international, européen et national (France) demeure très présent.
A l’occasion de cette journée de soutien aux victimes de crime, en collaboration avec notre partenaire européen, La Strada International -plateforme composée de 25 ONG, associations européennes spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic et l’exploitation des êtres humains- , le Comité Contre l’Esclavage Moderne, a tenu à partager une lettre ouverte destinées aux pouvoirs publics pour l’amélioration de la prise en charge et de l’identification des victimes de traite des êtres humains mais aussi pour le durcissement de la répression de ce fléau.
Pour lire la lettre ouverte aux pouvoirs publics
Voici nos dix recommandations :
1. Définir des critères clairs, un délai adéquat et simplifier les procédures pour les octroi de titres de séjours aux personnes victimes de traite des êtres humains
En fonction de leur situation personnelle et en échange de coopération dans les enquêtes et les poursuites des trafiquants. Un titre de séjour légal devrait pouvoir être délivré même si les procédures relatives à la traite des êtres humains ou à tout autre crime n’ont pas été engagées.
2. S’assurer que les personnes victimes de traite des êtres humains soient informées de toutes les possibilités d’obtention (temporaire) des droits de séjour
Et de protection disponibles dans leur pays de résidence, ainsi que des modalités de retour sûrs vers leur pays d’origine.
3. Établir des mécanismes d’orientation entre les NRM (mécanismes nationaux d’orientation des victimes) et le système d’asile
De façon à permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés victimes de la traite d’êtres humains de bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement spécialisés et mettent en œuvre des directives ou des procédures pour garantir que l’ensemble des systèmes disponibles fonctionnent de façon coordonnée et cohérente.
4. Mettre à disposition des conseils juridiques d’experts gratuits en début de la procédure d’identification
Et de la procédure d’asile pour aider les demandeurs d’asile victimes de traite d’êtres humains à comprendre les procédures, fournir les informations nécessaires sur leur expérience de la traite et expliquer clairement les risques qu’ils encourraient s’ils devaient retourner ou étaient transférés dans leur premier pays d’accueil dans l’Union européenne.
5. Reconnaitre aux victimes de traite le droits de recours contre le rejet ou le non-renouvellement de leur demande de séjour
Et s’assurer que les victimes de la traite reçoivent toutes les informations nécessaires sur toutes les procédures existantes de façon à leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
6. Travailler à une meilleure implication des diverses agences
Y compris des institutions publiques et des organisations de la société civile, dans le processus d’identification et d’évaluation de la situation personnelle de la victime.
7. S’assurer que les demandeurs d’asile victimes de traite ne soient pas détenus dans des centres de retentions (CRA)
Ou sous toute autre forme de détention et s’assurer du respect des dispositions européennes de non-sanction et non-poursuite.
8. S’assurer d’avoir profondément évalué les risques avant d’émettre une décision de renvoi, y compris dans le cadre d’un transfert Dublin,
Dans le respect des obligations de non-refoulement. Les personnes victimes de la traite d’êtres humains concernées par les procédures Dublin ne devraient pas être discriminées mais devraient avoir accès au soutien et à la protection de leurs droits en tant que victimes.
9. Evaluer les risques et la vulnérabilité des victimes lors des procédures Dublin
Établir les canaux de communication entre les unités Dublin et les ONG spécialisées pour assurer une coordination claire, un accueil et un accompagnement adéquats en cas de renvoi d’une personne victime de la traite.
10. Garantir aux victimes de traite un accès direct au marché du travail
Sans aucune restriction relative au poste, au secteur ou à l’activité et à la portée territoriale – en tant que mesure visant à l’inclusion sociale et au rétablissement total des victimes.
Lire le texte original en anglais sur le site de La Strada International
