Cette note du Groupe d’Experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) analyse l’application des principes de la protection internationale dans le contexte de la traite des êtres humains, en s’appuyant sur les directives antérieures du HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) et sur la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005.
Plus spécifiquement le GRETA rappelle que “le risque d’être soumis à la traite aux fins d’exploitation par le travail peut également justifier une demande d’asile” et qu’au vu de “la complexité de l’infraction de traite, et [du] traumatisme enduré par les victimes de la traite ou les victimes présumées, ces demandes d’asile [engagées par les victimes de traite] doivent faire l’objet d’un examen au fond, dans le cadre d’une procédure normale.” En 2019, le CCEM ayant accompagné 19 personnes victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans une procédure d’asile, cette note sera particulièrement utile pour améliorer l’accès aux droits.
En outre, cette note met en lumière le principe de non-sanction des victimes de la traite pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre. Puis, elle permet de rendre compte de la nécessité de procéder à des évaluations des risques afin d’éviter que les victimes de la traite ne soient renvoyées dans le pays où elles ont demandé l’asile pour la première fois, conformément au règlement de Dublin, mais où elles risquent de faire l’objet de traite répétée.
Par ailleurs, cette note souligne quelques obligations de droit international à laquelle les États doivent se soumettre, notamment l’obligation de garantir l’accès aux procédures d’asile aux personnes victimes de traite ; mais aussi l’assistance aux victimes de traite qui comprend l’accès à un hébergement convenable et sûr. En conséquence, le GRETA mentionne que des structures d’hébergement spécialisées et distinctes des centres de rétention pour ressortissants étrangers devraient être mises en place afin d’assurer le respect de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005.
