Les lois et jurisprudences en France

I - Le cadre juridique

La loi du 5 août 2013, qui a transposé en droit interne diverses directives européennes et engagements internationaux de la France, a modifié la définition et les circonstances aggravantes de l’infraction de traite des êtres humains. Cette adaptation de la loi française était d’autant plus attendue que la France avait été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme (Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 et C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) pour les insuffisances du cadre juridique et réglementaire français en la matière.

Ainsi l’article 225-4-1 du code pénal, définit la traite des êtres humains comme étant :

[UNE ACTION]

 « (…) le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

[UN MOYEN]

1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

[UN BUT]

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.»

La traite des êtres humains telle que définie par cet article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Cet article précise que s’agissant des victimes mineurs l’existence de l’un des moyens n’a pas à être démontrée pour caractériser l’infraction de traite des êtres humains et la peine encourue est dans ces conditions de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende.

 Les articles 225-4-2 à 225-4-4 du code pénal précisent les circonstances aggravantes à l’infraction de traite des êtres humains. Les peines encourues pouvant alors aller de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende à la réclusion à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros.

La loi du 5 août 2013 a également entraîné la création d’infractions punissant trois nouvelles formes d’exploitation par le travail. Ainsi l’exploitation par le travail peut recouvrir 4 formes graduelles allant des conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine (article 225-14 du code pénal), du travail forcé (article 225-14-1 du code pénal), de la réduction en servitude (article 224-14-2 du code pénal) à  l’esclavage et la réduction en esclavage (article 224-1 A et suivants du code pénal).

II - Le droit des victimes

Le droit français prévoit une protection pour les victimes de traite des êtres humains qui participent à une procédure judiciaire. Ces dernières peuvent notamment prétendre à (cliquer sur les sous-titres pour accéder aux détails et sources de droit) :

Les droits des victimes de traite des êtres humains en France

Un délai de réflexion

Un délai de réflexion. Selon l’article 316-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la victime dispose d’un délai de réflexion de 30 jours (délivrance d’un récépissé) pour intenter une action judiciaire. Ainsi pendant cette période, elle ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. « L’étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l’article R.316-1 [relatif à ses droits] et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (…). Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger en l’application de l’article L. 511-1, ni exécutée. »

Une carte de séjour

Une carte de séjour temporaire pour les personnes qui portent plainte ou qui témoignent dans une procédure judiciaire pour traite des êtres humains ou proxénétisme et une carte de résident en cas de condamnation définitive du mis en cause. Au terme de l’article 316-1 du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” est délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. (…) Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné ». La personne doit présenter une demande de titre de séjour à la préfecture dépendant de sa domiciliation. Une note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de traite des êtres humains donne les lignes de conduites aux préfectures. De plus, le défenseur des droits a rappelé les conditions simples d’admission au séjour dans ce cadre par une décision du 19 mars 2020.

La possibilité de saisir la Commssion d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation

La possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation.  Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale« Toute personne (…) ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : (…) 2° Ces faits : (…) sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5 [au titre de la traite des êtres humains], 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »

L'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA)

L’Allocation pour Demandeur d’Asile pour les victimes de la traite des êtres humains titulaires d’une carte de séjour, aux termes de l’article L 316-1 du CESEDA. Cette allocation est prévue à l’article L.744-10 du CESEDA « Peuvent également bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources ; (…) 2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l’article L. 316-1.». La demande doit être présentée à l’Office français d’intégration et d’immigration (OFII) dépendant du domicile du demandeur. Ainsi il est indispensable de solliciter à la préfecture lors de la réception de la carte de séjour temporaire la délivrance d’une attestation de remise d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.316-1 du CESEDA.

L'accueil en centre d'hébergement

L’accueil en centre d’hébergement. Selon l’article L.345-1 du code l’action sociale et des familles« Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. (…) Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. ». Il est également prévu un dispositif national d’accueil des victimes de traite des êtres humains, dit dispositif Ac.Sé,  proposant un hébergement géographiquement éloigné des lieux de l’infraction pour les personnes en danger ou en grande vulnérabilité. Une place de l’appartement d’urgence du CCEM est dédiée à ce dispositif.

 

Pour autant, le CCEM rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, dite Convention de Varsovie, prévoit en son article 12 § 6 que l’assistance des victimes ne doit pas être subordonnée à leur volonté de témoigner. Il en va de même de l’article 11 § 3 de la directive 2011/36/UE du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

III - Jurisprudences

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