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Observations du CCEM dans le cadre du 4ème cycle d'évaluation de la France par le Conseil de l'Europe (GRETA)
Le 19 mai, le CCEM envoyait au GRETA des observations écrites relatives à la réponse de l'Etat français au questionnaire d'évaluation. L’occasion de pointer les évolutions et les difficultés dans l’identification, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, ainsi qu'émettre des propositions et recommandations.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est l’organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller à la bonne application de la Convention de Varsovie (2005) sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA opère des cycles d’évaluation de 4 ans concernant les avancées des pays signataires dans la mise en oeuvre de la Convention de Varsovie - chaque cycle se concentre sur une thématique, cette année : les vulnérabilités.
Ces évaluations reposent principalement sur un questionnaire auquel les Etats répondent, puis des visites de terrain organisées par les membres du GRETA, lors desquelles la société civile est particulièrement associée.
De manière succincte, le CCEM a relevé les besoins suivants :
- Donner plus de place à la lutte contre l'exploitation par le travail ;
- Mieux valoriser le travail des associations de terrain ;
- Clarifier comment la victime et ses droits seront protégés et placés au centre des mécanismes et procédures annoncés dans la réponse.
Le 16 juin, des associations spécialisées ou impliquées contre la traite ont été reçues par le GRETA, à Paris ; différentes thématiques ont été abordées lors de réunions spécifiques. Le GRETA publiera par la suite un rapport (public) reprenant l’ensemble de son évaluation et des recommandations. Le gouvernement français pourra y apporter une réponse.
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Assemblée générale annuelle du CCEM
Le 30 juin s’est tenue l’assemblée générale annuelle du CCEM !
Un moment qui permet la rencontre des administrateurs, salariés, bénévoles et personnes accompagnées. L’occasion de revenir sur les grands événements de 2024, l’avancée sur les objectifs que nous nous fixons, et de proposer des perspectives pour l’année qui vient. Une après-midi riche qui s’est terminée autour d’un pot convivial.
Suite à cette assemblée, le CCEM remercie chaleureusement Mme Franceline Lepany, dont le mandat de Présidente a pris fin après 3 ans. Celui-ci aura été marqué par son investissement et ses précieux conseils. Sur vote du Conseil d’administration, Me David Desgranges a été élu Président après plusieurs années de Vice-présidence. Par ailleurs, le CCEM se réjouit d’accueillir 2 nouveaux membres : Christiane Ghosn-Paget, psychologue retraitée et bénévole de longue date, et Me Mehdi Bouzaida, avocat bénévole au CCEM depuis 2016.
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Publication des chiffres européens sur la traite des êtres humains
Le 3 avril, Eurostat a publié ses dernières statistiques sur la traite des êtres humains dans l'Union Européenne.
Selon le rapport (portant sur les données 2023), 35% des victimes identifiées ont subi des faits d'exploitation par le travail (contre moins de 25% jusqu'en 2018).
En 2023, 10 793 victimes de la traite des êtres humains ont été enregistrées dans l'UE, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022 et le chiffre le plus élevé enregistré sur la période 2008-2023.
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Un procès dans l'affaire des vendanges de la honte
Le 19 juin, des juristes du CCEM et notre avocat dans ce dossier se sont rendus au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour ce procès très attendu. Dans cette affaire, deux sociétés de prestation de services, la gérante de l’une d’elles ainsi que deux autres personnes sont poursuivis pour les chefs de traite des êtres humains, rémunération insuffisante, travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables et dépendantes à des conditions de travail ou d’hébergement indignes. Les faits auraient été commis lors des vendanges de 2023 dans la Marne.
Plus d’une cinquantaine de travailleurs concernés étaient partis civiles, comme l'étaient la CGT, le CCEM et la LDH.
L’audience est désormais en délibéré, verdict le 21 juillet !
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Comité de suivi de la mise en œuvre du plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains
Le 27 juin, la directrice du CCEM, en tant que membre du comité d'orientation de la Miprof, est intervenue au Comité de suivi de la mise en œuvre du plan national de lutte contre l'exploitation et la TEH/T.
Ce comité a été mené en présence de la Ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore BERGÉ
Le CCEM y a souligné notamment le besoin de formation sur les différentes formes de traite, les problématiques liées aux immunités diplomatiques ou encore le besoin de mieux reconnaître le rôle des inspecteurs du travail dans la protection administrative des victimes.
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Ordonnance de non-lieu partiel pour N.
Ce 22 avril, N. s'est vue notifier un non-lieu partiel dans l'instruction déclenchée par sa plainte avec constitution de partie civile, déposée après le classement sans suite d'une 1ère plainte en 2021...
Pendant 11 ans, N. aurait été exploitée entre le Koweït et la France : passeport confisqué, journées de 16h de travail, 7j/7, pour une rémunération allant de 120 à 500€.
Alors même que les mis en cause ont reconnu l'intégralité des faits et le droit du travail français devrait s'appliquer, les infractions de traite des êtres humains et rémunération insuffisante sont écartées. Le renvoi en correctionnel ne concerne ainsi que le défaut de déclaration et de remise de fiches de paye !
N. ne compte pas en rester là et fera appel de cette décision. Nous l'accompagnerons tant que nécessaire !
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Etape décisive dans l'affaire Vinci au Qatar
La mise en examen de Vinci Construction Grand Projet pour réduction en servitude, travail forcé, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et obtention de services en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, a été confirmée par la Cour de cassation le 6 mai 2025.
Pour rappel, le CCEM s'était associé à Sherpa et 6 anciens travailleurs dans le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile en 2019, concernant les conditions de constructions d'infrastructures liées à la Coupe du Monde 2022.
Le CCEM se réjouit de cette avancée majeure. Cette décision de la Cour de cassation permet la poursuite de l’instruction et l'espoir d'un renvoi devant un tribunal correctionnel.
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Première intervention volontaire du CCEM au conseil de prud'hommes
Le 28 mai, le Pôle juridique a accompagné Maya* (voir article du Parisien) lors d’une audience au conseil de prud’hommes. Pour la première fois de son histoire, le CCEM a réalisé une « intervention volontaire ».
Une intervention volontaire est l'équivalent prudhommal de la constitution partie civile. Nous espérons qu'agir ainsi aux côtés de Maya* l'aidera à faire porter sa voix face aux juges.
En 2018, le CCEM s’était opposé à la création d’un titre de séjour « au pair ». Nous considérions en effet qu’un tel titre renforcerait la dépendance des au pair à leur employeur. Alors que nous avions obtenu que ces titres soient délivrés avec une information sur les droits au travail, nous nous interrogeons sur l'effectivité de ce dispositif de prévention.
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DATES DES AUDIENCES A VENIR
Devant les conseils de prud’hommes :
- Le 26 août à 13h à Paris pour une travailleuse domestique
- Le 12 septembre à 13h Bobigny pour un employé du BTP ayant subi un grave accident de travail
- Le 4 novembre à 13h à Paris pour une affaire d'exploitation domestique dans laquelle l'employeur est bénéficiaire de l'immunité diplomatique
Devant le tribunal judiciaire :
- Le 30 octobre à 9h, au TJ de Paris, pour un employé exploité dans une boulangerie
- Le 30 septembre à 13h, au TJ de Paris, pour plusieurs femmes employées et exploitées dans un commerce de proximité
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L'esclavage moderne en Europe
Dimanche 11 mai, le CCEM était à l'honneur du journal d'Arte.
Le reportage met en lumière l’histoire de *Mori, jeune homme exploité dans un atelier de métallurgie en région parisienne. Pendant près de 2 ans, Mori aurait été contraint de travailler 7j/7 et près de 12h par jour, pour une rémunération insignifiante, vivant au sein même de l’atelier. Il dit avoir subi des pressions quotidiennes de la part de son employeur pour travailler toujours plus, malgré des problèmes de santé persistants.
En 2021, la chute d'un bloc de béton a entraîné l’amputation de 3 doigts de sa main gauche et une fracture du pied. Désormais incapable de travailler, Mori aurait finalement été mis à la porte par son employeur.
Accompagné par le CCEM et par son avocat dans le dépôt d’une plainte pour traite des êtres humains, *Mori attend le procès qui l'opposera à à son ex-employeur pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, au printemps 2026.
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Portrait de Zita Cabais-Obra dans Libération
Le 1er juin paraissait dans le médias Libération un portrait de Zita Cabais-Obra, survivante de la traite autrefois accompagnée par le CCEM et aujourd'hui engagée à ses côtés et membre de son CA.
L'article témoigne de son engagement actif en soutien aux victimes philippines de traite des êtres humains; engagement pour lequel elle a reçu en décembre 2024 le prix présidentiel des Philippines pour son œuvre auprès de la communauté philippine en France.
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"Ma vie valait moins que celle de leur chihuahua" : le calvaire d'une fille au pair exploitée dans les Yvelines
Le 12 juin 2025, Le Parisien publiait une double page sur l'histoire de *Maya.
Originaire d’Asie, *Maya a été recrutée comme fille au pair par une famille résidant en Île-de-France pendant près de 9 mois. Alors que sa convention stipulait qu’elle travaillerait 25 heures par semaine pour s’occuper des enfants, elle dénonce une tout autre réalité.
Dès son arrivée, elle aurait eu à réaliser toutes les tâches de la maison : cuisine, ménage, repassage, soins aux enfants… Selon elle, ses journées s’étendaient de 7h à 21h voire 23h, 7 jours sur 7. Maya dénonce aussi des violences verbales et psychologiques. Elle n’aurait bénéficié que de quelques jours de congés à la suite d’un problème de santé. Enfin, sa rémunération s’est avérée bien en deçà de ce qui était convenu.
Accompagnée par le CCEM, Maya a déposé plainte pour traite et demandé la requalification de sa convention de jeune au pair en contrat de salariée par le conseil de prud'hommes.
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Article de "The Guardian" sur le procès de vendanges de la honte
Le 19 juin, le média anglophone The Guardian est revenu sur l'affaire concernant l'exploitation de 57 travailleurs étrangers lors des vendanges de Champagne, mettant en avant les propos de Me David Desgranges, Vice-président du CCEM à l'AFP :
« Le public doit être sensibilisé à l'ampleur du trafic d'êtres humains dans le secteur agricole et les producteurs doivent savoir qu'ils peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires. »
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