Village de la Justice : “L’irréparable de la traite et l’esclavage enfin reconnue comme réparable par la Cour de cassation ” (27/05/2019)

La responsabilité de l’état pour la commission des deux crimes de la traite et de l’esclavage est elle vraiment devenue immune contre une action en réparation au titre de la prescription après l’arrêt de la cour suprême rejetant le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Fort de France déboutant les requérants ? La Cour de cassation affirme que non.

Si la Cour de cassation avait en 2013 voulu faire barrage aux procédures introduites contre l’Etat français par les héritiers des victimes de la traite et de l’esclavage en jugeant, que la loi Taubira était une loi dépourvue de portée normative, par l’effet d’une ruse de la raison, elle vient de juger que le droit de créance que ces héritiers ont sur l’Etat n’est pas nécessairement prescrit en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale et du principe général du droit, “contra non valentem agire non currit praesciptio” .

Une étape décisive a en effet été atteinte avec la dernière décision rendue par la Haute cour dans cette affaire dans le feuilleton qui s’est ouvert en mai 2005 par un grand éclat de rire de la cite des juristes et en premier lieu de l’état français sur le caractère exotique sinon fantaisiste de l’action engagée par deux associations représentant des descendants des déportés et des mis en esclavage.

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