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Accueil > L'actualité > Evènements > Loi du 5 août 2013

La loi introduisant le crime d'esclavage et les délits de servitude et de travail forcé a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2013. Son article 1er donne une définition complétée de la traite des êtres humains. Elle a été votée dans le cadre du dispositif d'adaptation dans le domaine de la Justice des textes européens et des engagements internationaux de la France.

voir Le texte de la loi


Le Comité contre l'esclavage moderne se félicite de la création du crime d'esclavage moderne et des délits de servitude et de travail forcé:

"A l’unanimité, les sénateurs et les députés ont instauré définitivement dans le code pénal le 25 juillet 2013 une nouvelle incrimination criminelle de réduction en esclavage, et créé deux délits de servitude et de travail forcé. Le Comité contre l’esclavage moderne se félicite de cette importante décision et salue le courage des élus qui l’ont adoptée ».

« Ce vote consacre en effet les efforts menés depuis près de vingt ans par le CCEM pour faire reconnaître l’existence sur le sol français des victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et des formes contemporaines d’esclavage, pour assurer la protection des victimes et la condamnation des auteurs.

Ce texte met la législation française en conformité avec les exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a condamné la France par deux fois en raison des failles de sa législation au regard de l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dit que « Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ».

"Depuis 1999, le Comité contre l’esclavage moderne a accompagné les victimes d’esclavage domestique dans plus de 170 procès devant toutes les juridictions françaises. Il a souvent constaté les failles de la législation française qui ne permet pas de réprimer toutes les situations d’esclavage moderne et de servitude et de protéger efficacement les victimes. C’est pourquoi le CCEM se félicite du succès du vote de ce texte initié par la députée Axelle Lemaire et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale »..

"En 2012, le Comité contre l'esclavage moderne a accompagné 122 personnes dont 90% de femmes et  soutenu 92 procédures judiciaires.


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