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Accueil > L'actualité > Evènements > DOUZE ANS DE PROCEDURE

Le procès en appel devait se tenir le 29 janvier 2019. Le 19 février 2018, le tribunal correctionnel de Nanterre avait en effet condamné à dix huit mois de prison avec sursis et 60.000€ de dommages et intérêts pour la jeune victime et un euro symbolique pour le CCEM la femme qui avait maintenu en situation d'esclavage domestique pendant cinq ans la jeune A.K, arrivée en France à l'âge de 13 ans. La victime avait déposé plainte en octobre 2006. Ce jugement intervenait donc au terme de onze ans de procédure. Mme D était condamnée pour soumission d’un mineur à des conditions de travail et d’hébergement indignes, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier. 
Mais le 29 janvier 2019, la Cour d'Appel de Versailles a renvoyé l'affaire à une date ultérieure, en septembre 2019 ! Mme A.K., entre 13 et 18 ans, a vécu entre 2000 et 2005, une situation d’esclavage domestique sur le sol français pour laquelle elle a droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. La longueur de la procédure pour obtenir l’ouverture de ce procès met en évidence les obstacles rencontrés par le Comité contre l’Esclavage Moderne dans sa volonté d’aider les victimes à retrouver leurs droits et leur dignité. Le délai supplémentaire qu'ajoute la Cour d'Appel de Versailles porte à s'interroger.
Le 22 janvier 2018, la 17ème chambre du Tribunal Correctionnel de Nanterre avait écouté Mme A.K, raconter sa vie d'esclavage domestique à Châtenay-Malabry (92). Agée de 13 ans à son arrivée en France, d’août 2000 à octobre 2005 elle a effectué l’ensemble des tâches ménagères pour une maisonnée regroupant jusqu’à neuf personnes. Passeport confisqué, sans titre de séjour, sans scolarisation, sans jour de congé, sans rémunération, sans autorisation de sortir sauf pour faire les courses et accompagner les enfants à l’école, elle dormait sans couverture sur un matelas de mousse. Elle était régulièrement victime de violences et de privation de nourriture. Sa situation ayant attiré l’attention de voisins, ceux ci l’ont par deux fois signalée à la police en 2003 et 2004

Néanmoins, le Juge d’Instruction de Nanterre avait rendu une ordonnance de non lieu le 13 janvier 2009. S’ensuivront huit années de procédure afin d’obtenir l’ouverture d’un procès. Avec le soutien du CCEM, elle a d’abord fait appel devant la Chambre de l‘Instruction de la Cour d’Appel de Versailles contre l’ordonnance de non lieu. Sans succès. Elle s’est donc pourvue une première fois en cassation. La Cour de Cassation a cassé l’ordonnance de non lieu et renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris qui ne l’a pas suivie en totalité. Mme A.K. s’est donc pourvue une seconde fois en cassation. La plus haute juridiction française a une fois encore cassé l’arrêt de la Cour d’Appel, et renvoyé le dossier devant la cour d’Appel d’Orléans. Cette dernière a, elle, infirmé l’ordonnance de non lieu et renvoyé cette affaire d’esclavage domestique sur mineure devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre où l’audience devait se tenir le 11 septembre 2017 avant d’être reporté au 22 janvier 2018. Plus de onze ans se sont écoulés entre plainte et procès.

Mme A.K., entre 13 et 18 ans, a vécu une situation d’esclavage domestique sur le sol français pour laquelle elle a droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. La longueur de la procédure pour obtenir l’ouverture de ce procès met en évidence les obstacles rencontrés par le Comité contre l’Esclavage Moderne dans sa volonté d’aider les victimes à retrouver leurs droits et leur dignité. Mme D a fait appel de ce jugement. L'audience devait se tenir devant la Cour d'Appel de Versailles le 29 janvier 2019. Elle a été renvoyée au mois de septembre 2019. Cela fera plus de douze ans que la jeune femme a porté plainte.  lire l'article du Parisien

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