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La 31ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris vient de condamner la personne qui a hébergé et exploité une victime d'esclavage domestique pour conditions d'hébergement et de travail contraires à la dignité, abus de vulnérabilité pour obtenir un travail non rémunéré ou insuffisamment rémunéré ( art 225-13 et 225-14 du code Pénal) et travail dissimulé, à 30 000€ d'amende et 10 238€ de dommages et Intérêts. Mais dans son jugement rendu le 10 mai 2017, le tribunal n'a pas retenu l'infraction de traite des êtes humains. Par ailleurs, sa deuxième exploiteuse n'a pas été condamnée. La victime, accompagnée par le CCEM, a donc décidé de faire appel de ce jugement.

La victime, Mme J. M., de nationalité philippine, avait en effet déposé plainte pour traite des êtres humains le 19 février 2015 au commissariat de Clichy la Garenne, dans les Hauts de Seine. Elle est accompagnée par le Comité Contre l’Esclavage Moderne depuis le 21 mai 2015.

La victime a travaillé de septembre 2014 à février 2015, sans jour de congé, d’environ 6 heures du matin à 22 heures au domicile de Mme E.B. dans le 15ème arrondissement de Paris, où elle effectuait la totalité des travaux domestiques. Mme J. M. était chargée par Mmes E.B et B. de l’entretien d’appartements mis en location d’une superficie comprise entre 100 et 160 mètres carrés. Mme J. M. était alors enfermée par ses employeuses dans les appartements pendant son travail. Ces dernières ne lui fournissaient aucun repas au cours des journées qu’elle y passait. Elle était aussi chargée de tâches ponctuelles dans le bar à chicha dont Mme E.B. était gérante.

Madame J. M. dormait dans le salon. Sa rémunération était de 400 euros par mois, envoyée en majorité directement à sa famille. Au regard de ses conditions de travail et de vie, Madame J. M. était totalement isolée et dépendante de ses employeuses. Elle s’est enfuie du domicile début février 2015.

Mme J.M. était arrivée en France, employée par une famille koweitienne en visite à Paris qui séjournait dans les appartements loués par Mmes E.B. et B. à de ressortissants des pays du Golfe. Ses employeurs partant pour les Etats Unis, Mmes E.B. et B. lui ont proposé d’entrer à leur service, lui promettant de régulariser sa situation administrative et de lui procurer un nouveau passeport, ses anciens patrons ayant emporté le sien aux Etats Unis.

Après clôture de l’enquête préliminaire, confiée à la sous-direction de la lutte contre l’immigration et le travail illégal des étrangers. (OCLTI) le Ministère public a renvoyé les deux employeuses devant le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé et emploi d’une personne sans autorisation de travail. Mme J. M. a délivré une citation directe pour traite des êtres humains, infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal, et soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine.

Avocat de Mme J.M. : Me David Desgranges 06 11 19 24 55

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