Comité contre l'esclavage moderne

« Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes » (Article 4 Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948)

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     L’esclavage ayant été aboli en France en 1848 grâce à Victor Schoelcher, l’esclavage mis en œuvre contre une ou des personnes isolées en dehors de tout plan concerté, n’est pas incriminé en tant que tel dans le Code pénal (l'article 212-1 réprime la réduction en esclavage en tant que Crime contre l’Humanité). En revanche, les articles 225-13 et 14 répriment le travail forcé sous la forme de conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine et l’absence ou l’insuffisance de rémunération.

 · Article 225-13 "Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans".

· Article 225-14 "Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende".

     La traite des êtres humains est définie et réprimée par les articles 225-4-1 et suivants du Code Pénal.

· Article 225-4-1  "La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende".

      Ce texte, initialement créé par une loi du 18 mars 2003, a été modifié par une loi du 20 novembre 2007 qui fut adoptée alors que la France essuyait le reproche - des ONG principalement - de comporter dans son système juridique une définition réductrice de la traite des êtres humains, contraire à ses engagements internationaux.

      Les personnes victimes de traite des êtres humains qui témoignent ou déposent plainte contre leur trafiquant ou leur exploiteur peuvent bénéficier d’un titre de séjour temporaire.

     L’immunité diplomatique.  En vertu de plusieurs textes internationaux dont le principal est la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), les diplomates étrangers, leurs familles, le personnel des ambassades ainsi que certains membres des organisations internationales bénéficient d’une immunité de juridiction : ils ne peuvent être ni interpellés ni traduits devant la justice du pays où ils sont en poste. En vertu de ces textes, les diplomates sont tenus de respecter la législation des Etats d’accueil, mais certains profitent de l’immunité pour commettre des violations de la loi et échapper à toute poursuite.

(Photo DR)