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Accueil > Nos actions > Les procès

     C'est parce que les tribunaux ont commencé à juger des affaires d'esclavage domestique que ce drame a été connu du public. Les victimes sont défendues par des avocats bénévoles et accompagnées tout au long de la procédure. Dès le dépôt de plainte, dans les services de police ou de gendarmerie,  face au juge d’instruction et au cours des procès (au pénal, au civil, aux Prud’hommes, ou devant les juridictions administratives), elle ne sont jamais seules. Un avocat bénévole est désigné pour chaque dossier et travaille en étroite collaboration avec la victime et les juristes du Comité. Ces procès sont essentiels pour les victimes qui peuvent ensuite tourner la page et de se reconstruire. Mais les procédures sont souvent longues et difficiles. Et les centaines de procédures lancées n'aboutissent pas toujours, hélas, à des décisions de justice. Mais depuis 1999, près de 200 décisions de justice ont été rendues au bénéfice des victimes aidées par le Comité contre l'esclavage moderne. ( voir le détail des procès ci dessous)

     Bien souvent il est très difficile pour la victime d’apporter la preuve des sévices que elle a subis, les faits se déroulant dans le huis clos des domiciles, sans témoin. Un nombre non négligeable de dossiers sont ainsi classés sans suite. Dans d'autres cas, l’employeur est uniquement poursuivi pour emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier. En général, les peines prononcées restent peu élevées. .

     Au Tribunal de Grande Instance de Lyon, le 16 décembre 2010, pour la première fois, un couple de Français accusé d'esclavage domestique a été reconnu coupable de "traite des êtres humains" et condamné à un an de prison avec sursis et condamné à verser 42000 € à F., une femme d’origine sénégalaise que ils ont employée pendant trente ans, au Sénégal, en Espagne et en France, quasiment sans rémunération. F., qui ne possédait ni papier ni couverture sociale, ne touchait que 120 euros mensuels pour 16 heures de travail quotidien, sans vacances ni week-end. Employée pour faire le ménage, le repassage, ainsi que le jardin elle s'occupait aussi de la grand-mère de la famille. F. était défendue par Me Saint Avit.

     Ce procès souligne bien l’ambiguïté de la justice. Pour la première fois la législation de 2003 et 2007 contre la traite des êtres humains est retenue dans un cas d’esclavage domestique, mais elle est assortie d’une peine bien dérisoire au regard de la qualification. ( voir "En savoir plus" Que dit la loi française?)

(photo Marie Dorigny in Esclaves Encore)


198 procès ont été accompagnés par le CCEM depuis 1999, soit en nombre de décisions de justice rendues au 30 janvier 2015:

- 92 procès pénaux correctionnels ( Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel),

- 5 procès aux Assises.

- 22 en Chambre de l'Instruction.

- 13 procès devant les juridictions suprêmes ( 8 en Cour de cassation, 2 devant Conseil d'Etat, 1 devant le Conseil Constitutionnel).

- 2 procès devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

- 35 procès aux Prud'hommes et appel en Chambre sociale.

- 9 procès devant les autres juridictions civiles (CIVI et juges de l'exécution ).

- 21 procès devant les juridictions administratives ( tribunal administratif et Cour d'Appel administrative).



   

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